(235) Étant donné que l’injection de capital de PostNord Group a été jugée conforme aux conditions du marché, les analyses pertinentes ayant montré qu’un investisseur privé dans la position de PostNord Group aurait injecté des fonds propres dans Post Danmark de manière similaire, aucun avantage économique n’est conféré à Post Danmark, de sorte que l’un des critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE n’est pas rempli.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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