Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 236

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 236 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(236) Ces critères étant cumulatifs, la Commission conclut que l’injection de capital de PostNord en faveur de Post Danmark ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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