(237) Les autorités danoises reconnaissent que PostNord Group exerce une activité économique. PostNord Group est l’unique détenteur de Post Danmark, qui fournit des services postaux à titre onéreux sur le marché postal danois et est en concurrence avec d’autres prestataires, et exerce donc une activité économique. En outre, d’autres filiales de PostNord Group fournissent également des services sur plusieurs marchés de services postaux et de logistique. Pour ces raisons et en ce qui concerne les activités financées par l’injection de capital du Danemark au profit de PostNord Group, ce dernier constitue une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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