Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 240

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 240 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(240) Comme le note également ITD, la Commission considère que les autorités danoises (ou suédoises) n’ont pas encore démontré de manière convaincante que la notation de crédit de PostNord AB se détériorerait en l’absence des injections de capital du Danemark et de la Suède. En tant que société non notée, PostNord AB n’a pas officiellement de notation de crédit, et on peut s’attendre à ce qu’une institution financière prenne en compte d’autres facteurs que le ratio dette nette/EBITDA de PostNord AB pour déterminer la notation de crédit de la société. L’hypothèse selon laquelle une institution financière aurait nécessairement imposé des conditions de financement nettement plus strictes simplement parce que le ratio aurait temporairement atteint des niveaux indésirables sans les injections de capital du Danemark et de la Suède n’est pas suffisamment étayée, d’autant plus que l’injection de capital de PostNord Group au profit de Post Danmark est conforme aux conditions du marché (voir le considérant 228), et donc rentable à moyen terme.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).