(242) Toutefois, la Commission estime que, dans l’hypothèse d’une détérioration temporaire de la notation officieuse de PostNord AB, au moins pour le calcul de la valeur terminale, à partir de 2027, le coût moyen pondéré normal du capital de […] % (avant l’injection de capital de PostNord Group) devrait être utilisé plutôt qu’une valeur réduite, afin de refléter le fait que toute détérioration de la notation officieuse de PostNord AB est temporaire. L’application du coût moyen pondéré normal du capital de […] % pour la valeur terminale dans le calcul présenté par les États conduirait à la conclusion que l’investissement ne respecte pas le principe de l’opérateur en économie de marché, contrairement à la conclusion des États, qui repose sur un coût moyen pondéré du capital réduit de façon permanente de […] %.»
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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