(244) Le calcul ajusté montre que, contrairement à ce que prétendent les États, l’augmentation de la valeur de l’entreprise attribuable aux injections de capital du Danemark et de la Suède ne dépasserait pas 62 000 000 SEK, c’est-à-dire qu’elle serait bien inférieure à l’investissement de 667 000 000 SEK. L’augmentation du coût du financement est nettement inférieure aux prévisions des pouvoirs publics, car la détérioration des conditions de financement, si elle se concrétisait, n’aurait que des effets temporaires.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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