Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 246

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 246 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(246) La Commission considère que les autorités danoises n’ont pas démontré qu’il est crédible que PostNord AB aurait perdu sa notation officieuse en l’absence des injections de capital du Danemark et de la Suède et qu’elle l’aurait conservée en présence desdites injections de capital. Les autorités danoises n’ont pas non plus été en mesure de démontrer que les conséquences financières d’une éventuelle perte de la notation de crédit dépasseraient le montant de leur injection de capital. Un opérateur rationnel en économie de marché n’aurait pas procédé à l’injection de capital sans une analyse montrant que l’activité est rentable ou apporte des avantages économiques.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).