(246) La Commission considère que les autorités danoises n’ont pas démontré qu’il est crédible que PostNord AB aurait perdu sa notation officieuse en l’absence des injections de capital du Danemark et de la Suède et qu’elle l’aurait conservée en présence desdites injections de capital. Les autorités danoises n’ont pas non plus été en mesure de démontrer que les conséquences financières d’une éventuelle perte de la notation de crédit dépasseraient le montant de leur injection de capital. Un opérateur rationnel en économie de marché n’aurait pas procédé à l’injection de capital sans une analyse montrant que l’activité est rentable ou apporte des avantages économiques.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.