(248) Étant donné que la mesure favorise PostNord AB, elle peut également fausser la concurrence et affecter les échanges, car PostNord AB opère sur plusieurs marchés concurrentiels internationaux par l’intermédiaire de Post Danmark et de ses autres filiales, dont PostNord Sverige. PostNord Sverige opère sur le marché postal suédois, qui a été déréglementé en 1993. Elle fournit également des services logistiques sur plusieurs marchés de la région nordique et du reste de l’Europe (voir le considérant 15).
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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