Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(25) Le 11 juin 2018, PostNord AB et le Danemark ont conclu un accord sur les principes de mise en œuvre de la compensation pour obligation de service universel. Cet accord comporte également une clause par laquelle le conseil d’administration de PostNord AB s’est engagé à transférer l’injection de capital de PostNord Group à Post Danmark. Le conseil d’administration a décidé d’effectuer le transfert le jour même.

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