(250) Les autorités suédoises reconnaissent que PostNord Group exerce une activité économique. PostNord Group est l’unique propriétaire de Post Danmark, qui fournit des services postaux à titre onéreux sur le marché postal danois et est en concurrence avec d’autres prestataires, et exerce donc une activité économique. En outre, d’autres filiales de PostNord Group fournissent des services sur plusieurs marchés postaux et logistiques. Pour ces raisons, et compte tenu des activités financées par l’injection de capital de la Suède dans PostNord AB, PostNord AB constitue une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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