(251) Comme les autorités suédoises accordent directement cette mesure, elle est par définition imputable à l’État. En outre, comme indiqué au considérant 204, les ressources d’État comprennent toutes les ressources du secteur public. Étant donné que les autorités suédoises fournissent l’injection de capital sur leur budget national, la Commission conclut que cette condition est également remplie.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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