(253) Pour les mêmes raisons que celles exposées aux considérants 240 à 247 et conformément aux observations d’ITD, le Danemark et la Suède n’ont pas pu démontrer ou quantifier le risque que PostNord AB perde sa notation officieuse en l’absence d’injections de capital du Danemark et de la Suède avant et après la décision d’ouverture. La probabilité d’une perte de la notation de crédit n’est pas évidente à première vue, et l’estimation des conséquences d’une telle perte est problématique, tant d’un point de vue théorique (détérioration permanente du coût de la dette) que quantitatif (calcul de la valeur de l’entreprise).
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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