Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 253

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 253 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(253) Pour les mêmes raisons que celles exposées aux considérants 240 à 247 et conformément aux observations d’ITD, le Danemark et la Suède n’ont pas pu démontrer ou quantifier le risque que PostNord AB perde sa notation officieuse en l’absence d’injections de capital du Danemark et de la Suède avant et après la décision d’ouverture. La probabilité d’une perte de la notation de crédit n’est pas évidente à première vue, et l’estimation des conséquences d’une telle perte est problématique, tant d’un point de vue théorique (détérioration permanente du coût de la dette) que quantitatif (calcul de la valeur de l’entreprise).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).