(254) Comme la mesure profitera à PostNord AB en préservant sa notation de crédit, elle peut également fausser la concurrence et affecter les échanges, étant donné que PostNord AB opère sur plusieurs marchés concurrentiels au niveau international par l’intermédiaire de Post Danmark et de ses autres filiales, notamment PostNord Sverige. PostNord Sverige opère sur le marché postal suédois, qui a été déréglementé en 1993. Elle fournit également des services logistiques sur plusieurs marchés de la région nordique et du reste de l’Europe (voir le considérant 15).
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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