(255) À la lumière des considérants 250 à 254, la Commission conclut que l’injection de capital de la Suède au profit de PostNord AB constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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