(256) Il convient de déterminer si les mesures évaluées dans la présente décision et considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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