(259) À la lumière des considérants 256 à 258, la Commission conclut que l’injection de capital du Danemark au profit de PostNord AB et l’injection de capital de la Suède au profit de PostNord AB constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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