(263) Par conséquent, étant donné que les injections de capital du Danemark et de la Suède ont été mises en œuvre en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et constituent des aides illégales et incompatibles, ces injections de capital doivent être récupérées afin de rétablir la situation qui prévalait dans le marché intérieur avant leur octroi.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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