(267) La Commission estime que l’injection de capital du Danemark au profit de PostNord AB et l’injection de capital de la Suède au profit de PostNord AB constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et que le Danemark et la Suède les ont mis en œuvre illégalement en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission constate également que les injections de capital sont incompatibles avec le marché intérieur. Le Danemark et la Suède doivent par conséquent récupérer les aides illégales et incompatibles auprès de PostNord AB,
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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