Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(3) Par lettre du 14 juin 2019, la Commission a informé le Danemark et la Suède de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») à l’égard de l’aide (ci-après la «décision d’ouverture»). La Commission a invité le Danemark et la Suède à présenter leurs observations et à lui fournir toutes les informations susceptibles de contribuer à l’évaluation des mesures restantes, et a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures restantes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).