(30) L’injection de capital du Danemark au profit de PostNord AB fait également partie de l’accord d’octobre, mais a un objectif différent. Le Danemark a expliqué que l’objectif de son injection de capital était de maintenir la notation de crédit de PostNord AB.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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