(36) Le 27 novembre 2017, la Commission a été saisie d’une plainte d’ITD, une association comptant plus de 810 membres actifs dans le secteur du transport routier et de la logistique au Danemark (voir le considérant 1). La Commission a évalué certaines parties de la plainte dans la décision de 2018. La plainte portait sur les mesures suivantes:
a) garantie d’État accordée par le Danemark à d’anciens fonctionnaires en 2002 concernant des obligations liées au paiement d’indemnités de départ en cas d’insolvabilité de Post Danmark;
b) exonération de la TVA liée aux sociétés commerciales sur l’internet, en vigueur de 1990 au 1er janvier 2017;
c) séparation comptable prétendument incorrecte des activités de Post Danmark et prétendu subventionnement croisé des services commerciaux par les activités liées à l’obligation de service universel entre 2006 et 2013;
d) transfert interne de PostNord Group à Post Danmark de 1 000 000 000 DKK le 23 février 2017;
e) compensation de l’obligation de service universel pour la période 2017-2019; et
f) trois injections de capital prévues par l’accord d’octobre (voir les considérants 22 à 24), qui font l’objet de la présente décision.