(37) Le 28 mai 2018, la Commission a adopté la décision de 2018, par laquelle elle a constaté que quatre mesures concernées par la plainte d’ITD ne constituaient pas une aide ou constituaient une aide existante et que la compensation pour l’obligation de service universel de 1 683 000 000 SEK était une aide compatible dans le cadre des services d’intérêt économique général (un montant de 1 533 000 000 SEK seulement a finalement été versé).
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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