Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(39) Le 20 septembre 2018, ITD et Danske Fragtmænd A/S, une société active sur le marché danois du transport routier de marchandises et de la distribution de colis, ont formé contre la décision de 2018 un recours fondé sur des questions de forme. À l’appui de leur recours, les requérantes ont soulevé un seul moyen, à savoir que la Commission n’a pas ouvert de procédure formelle d’examen au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, malgré les graves difficultés rencontrées dans l’évaluation de la compensation litigieuse et des autres mesures alléguées dans la plainte d’ITD. Le Tribunal a enregistré l’affaire sous le numéro T-561/18.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).