Article considérant 40

(40) Le 5 mai 2021, le Tribunal a confirmé la conclusion de la Commission selon laquelle la compensation de l’obligation de service universel pour la période 2017-2019 constitue une aide compatible dans le cadre des services d’intérêt économique général. En outre, le Tribunal a confirmé la conclusion de la Commission en ce qui concerne deux des quatre autres mesures soulevées dans la plainte, à savoir la garantie d’État accordée par le Danemark à d’anciens fonctionnaires en 2002 pour les obligations liées au paiement d’indemnités de départ en cas d’insolvabilité de Post Danmark et la manière dont Post Danmark a réparti ses coûts au cours de la période 2006-2013. Toutefois, le Tribunal a partiellement annulé la décision de 2018 au motif que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen en ce qui concerne l’injection de capital de 1 000 000 000 DKK effectuée par PostNord Group au profit de Post Danmark le 23 février 2017 et l’exonération de TVA au profit de sociétés de ventes sur l’internet pour l’achat de services de transport par Post Danmark.