(41) Le 14 juin 2019, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen à l’égard des mesures décrites à la section 2.3 en raison de ses doutes quant à la conformité aux conditions du marché des trois injections de capital.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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