(42) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré que le modèle de flux de trésorerie actualisé présenté par les autorités danoises et suédoises était, du point de vue méthodologique, conforme à une pratique acceptable pour évaluer la conformité d’un investissement avec le marché. La valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs d’une entreprise (ajustée en fonction de ses dettes) est un moyen courant d’évaluer les décisions d’investissement en capital. Le modèle a pris en compte deux flux de trésorerie, à savoir un flux de trésorerie en cas d’insolvabilité de Post Danmark (flux de trésorerie négatif), qui devait être évité, et un autre lié au résultat d’exploitation futur de Post Danmark (flux de trésorerie positif).
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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