(44) La Commission a également noté que le modèle d’actualisation des flux de trésorerie était relativement sensible aux hypothèses utilisées. En particulier, l’investissement ne serait plus conforme au principe de l’opérateur en économie de marché si, par exemple, le coût moyen pondéré du capital était de […] % et si la croissance annuelle totale prévue des ventes était de […] %. Dans ce contexte, la Commission a constaté qu’une plus grande certitude était requise concernant les paramètres utilisés dans les calculs.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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