(46) La Commission a relevé que les autorités danoises n’avaient pas tenu compte de la probabilité que PostNord AB perde sa notation officieuse en l’absence d’injection de capital de la part du Danemark et de la Suède, ni de la probabilité que PostNord AB perde de toute façon cette notation officieuse, malgré les injections de capital du Danemark et de la Suède.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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