(49) La Commission a estimé que le raisonnement exposé aux considérants 46 à 48 s’appliquait également à l’évaluation présentée par les autorités suédoises concernant l’injection de capital effectuée par la Suède au profit de PostNord AB. En outre, la Commission a estimé que les autorités suédoises n’avaient pas démontré que les économies annuelles en termes de coûts d’emprunt de […] SEK, attribuables, selon les autorités suédoises, aux injections de capital du Danemark et de la Suède, permettraient aux autorités suédoises d’obtenir un rendement conforme au marché à la suite de leur injection de capital.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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