(50) La Commission a relevé que les autorités suédoises avaient également reconnu que l’analyse de la notation de crédit comportait des incertitudes. Cela concerne en particulier le fait que PostNord AB n’a pas de véritable notation de crédit publique ainsi que les hypothèses sous-jacentes selon lesquelles toutes les dettes actuelles sont refinancées et PostNord AB sera en mesure de contracter des dettes supplémentaires à hauteur de […] SEK sur le marché. Ces incertitudes non quantifiées semblaient difficiles à concilier avec une stratégie acceptable pour un investisseur privé.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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