(54) ITD considère que les trois injections de capital (voir section 2.3) constituent une seule et même mesure et non, comme l’indique la Commission au considérant 69 de la décision d’ouverture, trois mesures distinctes.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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