(55) Selon ITD, l’arrêt rendu dans l’affaire Grèce e.a./Commission indique que, pour déterminer si une aide sous la forme de différents versements constitue plusieurs mesures ou une mesure unique, il convient de tenir compte de leur chronologie et de leur objectif ainsi que de la situation de l’entreprise. Selon ITD, l’application de ces critères au cas présent ne peut que conduire à la conclusion que les trois injections de capital constituent une seule et même mesure, selon l’argumentation suivante:
a) chronologie — ITD estime que les trois injections de capital ont été accordées le 20 octobre 2017, lorsque le Danemark et la Suède ont signé l’accord d’octobre (voir section 3.1.2);
b) objectif — ITD considère que les trois injections de capital ont le même objectif, à savoir la mise en œuvre du plan de transformation de Post Danmark, et que les injections de capital du Danemark et de la Suède ne visent pas à préserver la notation de crédit de PostNord, ce qui, selon ITD, n’est qu’un effet secondaire de l’injection de capital. À cet égard, ITD explique que la formulation utilisée dans l’accord d’octobre montre que les injections de capital du Danemark et de la Suède visent également à soutenir la mise en œuvre du plan de transformation de Post Danmark et que ce point de vue est corroboré par les considérants 59 à 61, 66 et 67 de la décision d’ouverture.
ITD affirme également qu’il ressort clairement du «déficit de financement manifeste» (les coûts du plan de transformation, dont le nouveau modèle de production fait partie, sont estimés dans l’accord d’octobre à 5 000 000 000 SEK (voir le considérant 22), alors que la contribution de PostNord s’élève «seulement» à 2 339 000 000 DKK) que les injections de capital du Danemark et de la Suède sont nécessaires, même si elles ne suffiraient pas à couvrir la mise en œuvre du nouveau modèle de production;
c) situation de l’entreprise — ITD affirme que Post Danmark était dans la même situation au moment des trois injections de capital.