Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →
(56) Selon ITD, la Commission a appliqué à tort un ensemble de critères différents de ceux reconnus dans l’affaire Grèce e.a./Commission, à savoir que les injections de capital:
a) sont réalisées par différents types d’investisseurs (Danemark, Suède et PostNord) qui se trouvent dans des situations économiques différentes et ont des coûts de financement différents nécessitant des taux de rendement différents (voir les considérants 69 à 74 de la décision d’ouverture de la procédure),
b) n’ont pas la même finalité,
c) ne sont pas accordées au même bénéficiaire, et
d) nécessitent des mesures d’exécution supplémentaires.
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