Article considérant 59

(59) En ce qui concerne l’exigence de mesures d’exécution supplémentaires, qui affecteraient le calendrier d’octroi des différentes injections de capital, ITD explique qu’il ressort de la jurisprudence que, pour qu’il y ait des mesures d’exécution, soit l’exigence selon laquelle les injections de capital ne peuvent être accordées qu’après ces mesures d’exécution doit être prévue dans un accord ou un acte juridique préexistant, soit il doit être impossible d’accorder les injections de capital sans prendre de telles mesures d’exécution. Selon ITD, aucune de ces conditions n’a été remplie.