(60) ITD fait référence en outre au versement de la première tranche de l’injection de capital de PostNord le 4 avril 2018, qui n’a apparemment pas nécessité de mesures d’exécution et qui a eu lieu avant la date à laquelle la Commission considère que l’injection de capital de PostNord a été accordée. ITD fait également référence à l’injection de capital de 1 000 000 000 DKK, couverte par la décision de 2018, qui a pu être effectuée sans aucune mesure d’exécution.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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