(61) ITD considère en outre que si la Commission devait s’écarter de son raisonnement de la décision d’ouverture (voir les considérants 69 à 76 de la décision d’ouverture) selon lequel les injections de capital constituent trois mesures distinctes (et donc conclure qu’il n’y a qu’une seule mesure), une nouvelle décision d’ouverture serait nécessaire.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.