(64) Dans ce contexte, ITD déclare tout d’abord que l’accord d’octobre est contraignant tant pour le Danemark que pour la Suède, tout comme l’accord intergouvernemental conclu entre le Danemark et la Suède sur la création d’un consortium chargé de gérer la construction, la gestion et l’exploitation de la liaison fixe sur l’Øresund.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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