Article considérant 65

(65) Deuxièmement, ITD explique qu’aucune mesure d’exécution n’est requise pour que l’accord d’octobre devienne effectif. Les mesures d’exécution mentionnées par la Commission dans le cadre de l’injection de capital réalisée par PostNord au profit de Post Danmark et de l’injection de capital du Danemark au profit de PostNord n’étaient requises, selon ITD, ni par l’accord d’octobre ni par quelque autre acte juridique que ce soit, et il n’était pas non plus impossible d’accorder l’injection de capital sans mesures d’exécution. ITD considère donc que le 11 juin 2018 n’est en aucune façon la date de l’octroi, que ce soit pour l’injection de capital de PostNord au profit de Post Danmark ou celle du Danemark au profit de PostNord.