(67) En ce qui concerne l’évaluation de l’aide par la Commission dans la décision d’ouverture, ITD se félicite du fait que la Commission ait considéré que les trois injections de capital impliquent des ressources d’État et sont imputables au Danemark, à la Suède ou aux deux, et qu’elles sont sélectives, faussent la concurrence et affectent les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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