Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(68) En ce qui concerne l’analyse de PostNord relative aux flux de trésorerie actualisés, qui indique que les bénéfices de PostNord liés à son injection de capital au profit de Post Danmark dépassent les pertes en cas de liquidation de Post Danmark, ITD fait valoir que cette analyse n’est pas fiable, pour les raisons suivantes:

a) l’analyse a été effectuée par PostNord lui-même et non par un expert indépendant;

b) le coût du capital est sous-estimé dans l’analyse, car il ne comprend qu’une seule injection de capital (c’est-à-dire l’injection de capital de PostNord au profit de Post Danmark) alors que, selon ITD, toutes les injections de capital sont liées et devraient donc être considérées comme un intrant unique à prendre en compte dans l’analyse;

c) l’analyse comprend des coûts inéligibles, car elle inclut

1) les dettes de Post Danmark et les prêts immobiliers que Post Danmark ne serait pas en mesure de rembourser en cas de liquidation, alors que seuls les coûts liés à la valeur des actions de PostNord, compte tenu de la valeur de liquidation des actifs de Post Danmark, auraient dû être pris en compte en vertu du droit danois;

2) les coûts liés aux responsabilités des autorités publiques, tels que le coût pour le garant (à savoir PostNord) du paiement de la dette hypothécaire et des autres prêts de Post Danmark, c’est-à-dire une forme d’aide d’État, qu’aucun investisseur privé ne s’engagerait à payer, étant donné la situation financière désastreuse de Post Danmark ces dernières années;

3) les coûts indirects en cas d’insolvabilité, c’est-à-dire les coûts d’emprunt prétendument plus élevés pour PostNord ainsi que la perte de capacité de PostNord à offrir des solutions logistiques complètes pour la région nordique et la perte de synergies et d’économies d’échelle dans ses activités à l’échelle nordique, qu’aucun investisseur privé ne serait prêt à payer, et qui doivent donc être exclus, car ils impliquent l’octroi d’une aide d’État;

d) selon ITD, l’analyse comprend des flux de trésorerie non éligibles, tels que la compensation pour l’obligation de service universel, qui constituent une aide d’État et doivent donc être exclus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).