Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 69 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(69) En outre, ITD a allégué ce qui suit:

a) même s’il était admis que les actionnaires de Post Danmark devraient supporter les coûts directs et indirects en cas d’insolvabilité, le flux de trésorerie actualisé ne devrait pas inclure le montant total des coûts évités si Post Danmark n’est pas placée en insolvabilité, car l’insolvabilité ne peut pas nécessairement être évitée grâce à l’octroi de l’injection de capital de PostNord;

b) les recettes dans le flux de trésorerie actualisé sont trop élevées et ne correspondent pas au risque de non-renouvellement du mandat pour le service universel après 2019. ITD a suggéré qu’un tel risque pourrait être pris en compte en appliquant un taux d’actualisation plus élevé (c’est-à-dire le coût moyen pondéré du capital) pour l’année 2020 et les années suivantes;

c) étant donné que les ventes nettes de Post Danmark ont diminué de 10 % en 2017, les estimations du taux de croissance du marché du courrier et de la logistique dans les flux de trésorerie actualisés sont trop optimistes et donc discutables;

d) le coût moyen pondéré du capital dans l’actualisation des flux de trésorerie est trop faible, car il prend en compte des sociétés comparables à PostNord, plutôt qu’à Post Danmark. En outre, le coût moyen pondéré du capital ne tient pas compte du risque d’insolvabilité résultant du plan de transformation, ni des hypothèses aléatoires concernant les conditions futures du marché;

e) une éventuelle baisse de la notation de crédit serait due au fait que l’injection de capital de PostNord n’était pas saine financièrement, ce qui prouverait à son tour que l’injection de capital de PostNord n’est pas conforme au principe de l’investisseur en économie de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).