(70) ITD considère qu’il existe davantage de facteurs suscitant des doutes sur les injections de capital effectuées par le Danemark et la Suède que ceux mentionnés par la Commission dans la décision d’ouverture, à savoir les suivants:
a) sur la base de l’accord d’octobre, il est clair que les injections de capital du Danemark et de la Suède au profit de PostNord seront transférées à Post Danmark et qu’aucun investisseur privé n’aurait injecté du capital dans Post Danmark;
b) les trois injections de capital ne sont pas conformes aux conditions du marché, car le Danemark a accordé 112 000 000 DKK supplémentaires (environ 15 000 000 EUR) en décembre 2019 pour prolonger le mandat de service universel de Post Danmark du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020, afin que Post Danmark A/S puisse survivre;
c) le calcul de la valeur actuelle nette effectué pour les injections de capital du Danemark et de la Suède afin de démontrer la conformité au marché dans le cadre du maintien de la notation de crédit de PostNord n’indique pas le montant du rendement (le cas échéant);
d) aucune comparaison n’a été faite entre la valeur des injections de capital et le scénario contrefactuel dans lequel PostNord aurait été liquidée, scénario dans lequel aucun investisseur privé n’aurait effectué ces injections de capital.