Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(71) Dansk Distribution A/S a son siège à Karlslunde (Danemark) et livre des colis, des palettes et des marchandises diverses. Dansk Distribution considère qu’elle se trouve en concurrence avec Post Danmark dans le secteur des colis et, plus généralement, dans le secteur de la distribution. L’entreprise a un intérêt à présenter des observations parce qu’elle participe aux mêmes appels d’offres pour les contrats logistiques que Post Danmark, pour lesquels cette dernière proposerait des prix inférieurs à ceux du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0459. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).