Article considérant 89

(89) Premièrement, la Suède et le Danemark font remarquer que non seulement les trois injections de capital constituent des mesures distinctes, mais que la compensation de l’obligation de service universel octroyée à Post Danmark en 2017-2019 constitue également une mesure distincte. Ils font valoir que cela découle de l’accord d’octobre, en vertu duquel le versement par le Danemark de la compensation pour l’obligation de service universel était une condition pour l’injection de capital de 267 000 000 SEK du Danemark et pour l’injection de capital de 400 000 000 SEK de la Suède. De même, la compensation pour l’obligation de service universel était nécessaire pour que le groupe PostNord puisse considérer que son injection de capital se ferait aux conditions du marché. Selon le Danemark et la Suède, le fait de subordonner une injection de capital (conforme aux conditions du marché) au versement d’une aide d’État compatible à la même entreprise est généralement accepté dans la pratique décisionnelle de la Commission.