(91) En outre, le Danemark et la Suède soulignent que la Suède n’avait pas d’obligation au titre de la directive 97/67/CE sur le territoire danois et qu’elle n’aurait donc eu d’autre incitation que de prendre des décisions d’investissement économiquement rationnelles liées au financement par PostNord Group du plan de transformation de Post Danmark. Il s’ensuit que l’intérêt de la Suède dans Post Danmark est purement commercial.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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