(92) Le Danemark et la Suède expliquent en outre qu’il est reconnu par la jurisprudence que plusieurs organismes publics d’un même État membre doivent être considérés comme des opérateurs économiques individuels. Ils estiment donc qu’il ne fait aucun doute que deux États différents doivent être considérés comme deux opérateurs séparés et distincts.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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