(93) Selon le Danemark et la Suède, non seulement ils constituent eux-mêmes deux investisseurs distincts, mais il convient en outre de les distinguer en tant qu’investisseurs de PostNord Group. Ils estiment que cela ressort notamment de l’analyse de rentabilité (ou de limitation des pertes) réalisée par PostNord Group avant son investissement dans Post Danmark, qui est différente de l’analyse effectuée par le Danemark et la Suède.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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