Décision (UE) 2022/459 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (UE) 2022/459EUR-Lex →

(95) Le Danemark et la Suède expliquent que les éventuels bénéfices indirects pour Post Danmark résultant de leurs injections de capital sont trop indirects pour constituer un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. En outre, d’autres filiales de PostNord Group bénéficieraient d’un avantage indirect similaire.

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