(96) En ce qui concerne les différents objectifs des mesures, le Danemark et la Suède expliquent tout d’abord que PostNord Group a procédé à l’injection de capital au profit de Post Danmark afin de faciliter la mise en œuvre du plan de transformation et d’accroître la valeur pour les actionnaires (ou de réduire les pertes éventuelles). Deuxièmement, le Danemark et la Suède entendaient, par leurs injections de capital respectives, réduire le risque que l’ensemble de PostNord Group soit considéré comme n’ayant pas de notation de crédit, préservant ou augmentant ainsi la valeur pour les actionnaires.
Décision (UE) 2022/459 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/459
RattachementDécision (UE) 2022/459
Versionacte d'origine du 10/09/2021 (CELEX 32022D0459)
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