Article considérant 98

(98) Au Danemark, tout coût ou dépense qui n’est pas inclus dans le budget de l’État tel que décrit dans la loi de finances annuelle nécessite une base juridique distincte pour être juridiquement valable. La commission des finances du parlement danois peut fournir une telle base juridique sous la forme d’un décret ministériel à la suite d’une demande du ministère concerné (dans ce cas, le ministère des transports, de la construction et du logement). Une fois le décret ministériel adopté, l’État réserve les fonds pour l’objectif décrit dans le décret ministériel, et le ministère peut ensuite disposer des fonds par l’intermédiaire du Trésor, sous réserve des conditions énoncées dans le décret ministériel. L’adoption du décret ministériel n’entraîne aucune obligation pour le ministère d’engager les fonds; elle ne fait que poser les bases juridiques nécessaires à cette fin. Si le ministère n’utilise pas les fonds (par exemple parce que l’opération ne peut être menée à bien ou que certains projets sont retardés ou annulés), ils sont restitués au Trésor. L’injection de capital danoise est couverte par le décret ministériel du 17 mai 2018.